MENTIONS LÉGALES
1. Informations légales
Raison sociale : JCDIAG38
Forme juridique : SASU
Capital social : 2 000 €
Siège social : 1582 route de Brailles, 38510 Vézeronce-Curtin – France
Téléphone : 06 65 36 59 31
Email : contact@jcdiag38.fr
RCS / SIRET : RCS VIENNE / SIRET 10026045400010
Directeur de la publication : JCDIAG38
Responsable du site : JCDIAG38
2. Hébergement
Ce site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca – Chypre
3. Activité
JCDIAG38 réalise des diagnostics immobiliers et prestations liées au bâtiment pour particuliers et professionnels.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, illustrations, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
5. Données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement : JCDIAG38
Les informations collectées via les formulaires du site sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes et la relation commerciale.
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement.
Pour exercer vos droits :
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Courrier : au siège social indiqué ci-dessus.
6. Cookies
Le site peut utiliser des cookies techniques et/ou de mesure d’audience.
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7. Responsabilité
JCDIAG38 met tout en œuvre pour fournir des informations fiables.
Cependant, elles sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.
8. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
CONDITIONS DE DIAGNOSTICS
Engagement sur l'honneur
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, JCDIAG38 atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :
Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance),
N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques).
Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.
Définition de la mission
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic.
A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et n° de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic.
Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
Commande
L'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic.
Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
Réalisation de la commande, obligations de l'acheteur ou demandeur
L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission.
L'Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues.
En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention.
Prix et modalités de paiement
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte par chèque ou virement le jour de l’intervention ou à réception des rapports en spécimen. Une facture sera remise à l'Acheteur ou demandeur.
Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Pour les professionnel, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.
Garantie, indépendance, juridiction, compétences
Le diagnostiqueur, Mr Jerome Cotte, est responsable vis à vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.
